CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES ACCESSOIRES ET PRODUITS D’ENTRETIEN

OBJET :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Whirlpool France SAS (ci-après dénommée « Whirlpool ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés le ou le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les accessoires et produits d’entretien de marque Whirlpool et WPro (ci-après dénommés les « Produits ») via le site internet www.indesit.fr.

COMMANDE :
Le consommateur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande en ligne. Toute commande vaut acceptation des prix et produits disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.

Les commandes sont passées : 

• Soit à partir des références des offres en ligne : les prix sont garantis pendant toute la durée de validité de l’offre mentionnée sur le site ;
• Soit à partir des références des catalogues papier dont les dates de validité ne sont pas expirées. 

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit, Whirlpool s’engage à en informer le Client soit au moment de la passation de la commande, soit dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Client ne sera alors débité que du montant des articles expédiés.

La validation définitive de la commande intervient après la validation du paiement par l’envoi d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de la commande, le récapitulatif de celle-ci, et contenant les présentes conditions générales de vente, qui sont mises à la disposition du consommateur préalablement à la commande, ainsi que le formulaire électronique de rétractation.

Les prix des articles sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Whirlpool se réserve le droit de réviser les prix à tout moment en fonction de la conjoncture économique, étant précisé que les conditions applicables sont celles au jour de la commande. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Whirlpool ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission minime dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification des Produits. En cas d'impossibilité de fournir un Produit, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts.

PAIEMENT :
Le paiement de la commande se fait uniquement en ligne par paiement sécurisé.

LIVRAISON :
La livraison ne sera effectuée qu’en France métropolitaine et Corse et qu’après règlement sécurisé en ligne sur le site. Le délai normal de livraison est de 6 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Celle-ci s’effectue par colis postal au domicile du Client.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est tenu de s'assurer d’avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande et de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison, Whirlpool ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison.

DELAI DE RETRACTATION :
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-21 du Code de la consommation relatif à la vente à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du (dernier) bien. 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client peut notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il est mis à disposition du Client un formulaire de rétractation électronique accessible depuis le mail de confirmation de la commande et depuis la rubrique « Contactez-nous » du site et également en pièce jointe du mail de confirmation de la commande. Ce formulaire doit ainsi être rempli et validé directement en ligne par le Client ou envoyé au service consommateur de Whirlpool à l’adresse indiquée sur le formulaire de rétractation.

Le cas échéant, un accusé de réception par mail sera remis au consommateur pour confirmation de la réception dudit formulaire.

En cas de rétractation, Whirlpool remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison dans les modalités et délais prévus par la loi. 

Il est précisé que le paiement pourra être différé jusqu’à réception du bien par Whirlpool ou jusqu’à ce que le Client ait fournit une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de retour de produit sont à la charge du Client.

Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le produit a manifestement fait l'objet d'une utilisation. Le produit doit impérativement être retourné correctement, dans leurs emballages d'origine, en parfait état (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…).

GARANTIES :
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

1. GARANTIES LEGALES 

Les Produits fournis par Whirlpool bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales : 

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Whirlpool, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) 

Whirlpool remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais après constatation par Whirlpool du défaut de conformité ou du vice caché. 

Le remboursement s’effectue par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité de Whirlpool ne saurait être engagée dans les cas suivants: 

• Non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisations à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de Whirlpool est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. 

ARTICLES DE LOI 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

2. GARANTIE COMMERCIALE

Pour les produits « Accessoires » : Whirlpool n’offre pas de garantie contractuelle sur les accessoireset produits d’entetien. 

UTILISATION DE DONNEES NON PERSONNELLES 
Des données non-personnelles (type de navigateur, localisation géographique, trafic sur site…) peuvent être utilisées à seules fins statistiques. Ainsi Whirlpool peut utiliser des "cookies" afin d'adapter au mieux son site aux besoins du consommateur. Un cookie est une information qu'un site Internet peut mettre sur son système afin d'améliorer son confort d'utilisation du site Internet. Par exemple, un cookie peut lui permettre de ne plus avoir à saisir des informations déjà transmises. Le consommateur peut insérer dans son navigateur une notification qui lui permet d'accepter ou de refuser un cookie.

UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Whirlpool s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles (nom, adresse…) du Client. Ces données sont nécessaires à la passation de la commande et à l’envoi des produits commandés 
Les données du Client pourront être transférées, stockées et traitées dans et hors de l'Union européenne. Elles ne seront cependant pas communiquées à l'extérieur du Groupe Whirlpool ou à des tiers autres que les prestataires et fournisseurs avec lesquels Whirlpool collabore dans leur intérêt.
Ces informations seront traitées conformément aux réglementations en vigueur. 
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client est informé qu'il bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des informations nominatives le concernant, et qu'il peut exercer ce droit auprès de Tour Pacific, 11-13 cours Valmy 92977 La Défense en précisant la référence de son achat.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Whirlpool, marques, textes, commentaires, illustrations et images, visuels ou sonores, sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets et du droit à l’image. Ils sont la pleine propriété de Whirlpool et de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou en partie des éléments cités ci-dessus, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité pénale et civile de son auteur. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet personnel et souhaite placer sur son site un lien simple renvoyant à la page d’accueil du site Whirlpool, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Whirlpool. Whirlpool pourra exiger le retrait de ces liens sur simple demande. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site www.whirlpool.fr en utilisant la technique dite du « framing » 1 ou du « inlining » 2 est formellement interdit.

MODIFICATION :
Whirlpool se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le site internet. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.

INTEGRALITE :
En cas de nullité d’une des clauses des présentes conditions générales de vente du fait soit d’un changement de législation, soit d’une décision de justice, les autres clauses resteront valables.

PREUVE :
Les registres informatisés conservés dans le système informatique de la société Whirlpool et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties au contrat.

CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L’archivage des factures et des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable et durable des éléments des transactions conformément à l’article 1348 du code civil.

LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Whirlpool et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès du CMAP qui est l’organisme médiateur de Whirlpool. En cas de litige qui n’aurait pu être réglé par notre service client, vous pouvez le contacter sur leur site Internet : www.cmap.fr, par courrier électronique : consommation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris. Tout consommateur qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec notre société, par une réclamation écrite.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du Produit, 
- Le prix des Produits et des frais annexes, 
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Whirlpool s’engage à livrer le Produit,
- Les informations relatives à l’identité de Whirlpool, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
- Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à Whirlpool.

CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS 
Pour contacter Whirlpool par courrier ou par téléphone, le Client doit se rapporter à l’adresse suivante :
Whirlpool France SAS, Service Consommateurs, Tour Pacific, 11-13 cours Valmy 92977 La Défense ou sur la rubrique Contactez-nous sur le site Whirlpool.

1 « Cadrage » : technique consistant à faire apparaître une page du site Whirlpool comme étant le site de l’utilisateur, sans mentionner la source, et notamment en ne laissant pas apparaître l’adresse URL du site lié, et en faisant figurer l’adresse URL du site ayant pris l’initiative d’établir ce lien hypertexte. 
2 « Lien profond » : technique consistant à faire apparaître sur son site un élément (image, texte, commentaire… ) du site Whirlpool, sans mentionner la source, et notamment en ne laissant pas apparaître l’adresse URL du site lié, et en faisant figurer l’adresse URL du site ayant pris l’initiative d’établir ce lien hypertexte.

Conditions de paiement

Le paiement de la commande se fait uniquement en ligne par paiement sécurisé.

Le client indique son numéro de carte, sa date d’expiration ainsi que le nom du titulaire de la carte.

Pour plus de sécurité, seront indiqués les trois chiffres du numéro de contrôle de la carte bleu, inscrits au dos près de la signature. Les cartes de paiement acceptées sur ce site sont:

Conditions de livraison

Nous ne livrons qu’en France métropolitaine et Corse et qu’après règlement sécurisé en ligne sur notre site.

Le délai normal de livraison est de 6 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Celle-ci s’effectue par colis postal à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les frais de livraison s’élève à : - 8 € TTC pour les accessoires ; ils sont offert pour toute commande égale ou supérieure à 50 € TTC. - 9,99 € TTC pour les pièces détachées pour une livraison standard - 12,99 € TTC pour une livraison express.

Conditions générales de ventes pour les pièces détachées 

Les pièces détachées sont vendues par la société 365PiecesDetachees France, filiale du groupe Connect Distribution Services, fournisseur partenaire de Whirlpool Corporation pour la vente de pièces détachées d’origine. Merci de cliquer ici pour lire les Conditions Générales de Vente de la société 365PiecesDetachees.